UNE ACCALMIE POUR LE DROIT PENAL DU TRAVAIL ?
A la fin du mois d'août, un communiqué de presse du SNU-TEFE FSU alertait les parlementaires sur les dangers de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives (dite proposition Warsmann).
Pour mémoire, l'article 48 de cette proposition de loi prévoit d'obliger les agents de contrôle à transmettre leurs procès-verbaux aux employeurs « dans un délai d'un mois à compter de la constatation » des faits, avec un champ d'application incluant toutes (...)
MOSELLE