Le 16 novembre dernier, veille de la journée de grève nationale des contrôleurs du travail, la DAGEMO nous a transmis une nouvelle version du projet de revalorisation statutaire présenté aux organisations syndicales le 3 novembre. Monsieur BLONDEL, DAGEMO, demandait aux organisations syndicales de lui faire part de leur appréciation de ce nouveau projet avant le 28 novembre.

Voici ci-dessous la réponse qui lui a été faite le 25 novembre au nom du SNUTEFE-FSU :

"Monsieur le DAGEMO,

Vous nous avez transmis, pour avis, un nouveau projet de grille revalorisée pour les contrôleurs du travail. Bien que cette nouvelle proposition ne corresponde pas aux attentes des contrôleurs du travail soutenues par notre organisation syndicale, nous avons souhaité vous communiquer les observations que soulève l’examen des pièces qui nous ont été transmises.

L’argumentaire joint au projet est un peu mieux construit que le précédent, en tendant à prouver que le corps des contrôleurs du travail est un corps spécifique dont la technicité fait qu’ils ne peuvent être reclassés dans un corps de B type

Comme dans le 1er projet, on met le paquet sur le 2ème grade. Sauf, qu’il faut tenir compte du fait que pour 41 % (711 sur 1737 qui vont être reclassés dans ce 2ème grade) des agents, le gain de 49 points n’évoluera pas au-delà.

Dans le 1er grade, les écarts entre la grille proposée et le NES sont de 8 points jusqu’au 4ème échelon, et ensuite ils sont de 1 à 2 points d’indice (voire même 0 au 12ème échelon).

« La revalorisation indiciaire qui garantisse, à la fois en affichage et au plan financier, une différenciation avec les corps récemment entrés dans le NES », est loin d’être atteinte.

Les durées cumulées d’ancienneté sont identiques dans les deux grilles (NES et nouvelle grille CT).

On passe d’une durée de carrière de 25 ans à une durée de carrière de 33 ans (soit 8 ans de plus).

Les chiffres du nombre de contrôleurs par échelon qui nous ont été communiqués, nous font dire qu’il ne serait pas inapproprié de demander à ce que le ratio promu/promouvables soit porté à 25 %. En effet, un rapide calcul effectué sur l’ensemble des contrôleurs aujourd’hui classés au 7ème échelon, et en admettant qu’ils remplissent tous les conditions de promotion au 2ème grade prévues dans le projet (depuis au moins deux ans au 7ème échelon), n’engendrerait, dans un premier temps qu’ un coût annuel d’environ 70 000 €. Le même calcul effectué sur ceux classés au 12ème échelon, ne coûterait pas un seul centime. La promotion de ceux classés du 8ème au 10ème échelon ne déséquilibrerait pas plus le budget de l’Etat (gain de 1 à 2 points d’indice).

Si l’on rajoute à cela, la très forte proportion d’agents de plus de 50 ans, avec une prédominance à 55-59 ans, et donc le nombre de départs à la retraite devant intervenir dans les dix à douze ans à venir, cette revalorisation ne va pas peser énormément dans le budget de la Fonction Publique.

On est, bien sûr, très très loin des revendications exprimées par les contrôleurs du travail, et que nous portons haut et fort : « Un statut de catégorie A, avec une grille indiciaire minimale sur la base du A type, avec une carrière linéaire pour tous les contrôleurs du travail. »

Veuillez agréer, Monsieur le DAGEMO, l’expression de nos salutations distinguées.

Luc RAUCY, pour le SNUTEFE-FSU "