MOSELLE
Protection Sociale Complémentaire
Quelle transformation de notre assurance maladie ?
La Sécurité sociale assure, notamment, la prise en charge d’une partie des dépenses médicales (honoraires, médicaments, appareillages…) et des pertes de revenus liés à une maladie ou un accident. C’est l’assurance maladie obligatoire (AMO). Ces remboursements ne couvrant pas totalement les frais, les mutuelles proposent des assurances maladie complémentaires (AMC). Cette couverture complémentaire peut aussi être prise en charge par des institutions de prévoyance et des sociétés d’assurance.
La couverture santé
Depuis les années 1980, les remboursements assurés par la Sécu reculent et les dépassements d’honoraires se sont accrus. En conséquence, la part remboursée par les mutuelles, notamment pour la médecine de ville, a pris de plus en plus d’importance. Il est aujourd’hui devenu quasiment indispensable de disposer d’une complémentaire pour être correctement remboursée et pour ne pas renoncer à des soins pour des raisons financières.
La couverture prévoyance
Parallèlement aux soins, la Sécu assure aussi un maintien du revenu pendant les arrêts maladie : ce sont les indemnités journalières. Pour les fonctionnaires, c’est l’employeur qui assure ce maintien de rémunération, pendant une période limitée dans le temps, 90 jours, un an ou trois ans selon les arrêts prescrits et accordés (CMO, CLM ou CLD). Lorsque l’arrêt dépasse un de ces délais, si l’option est prévue dans le contrat, la mutuelle prend en charge le complément de revenu, c’est la couverture prévoyance complémentaire.
Aujourd’hui, santé et prévoyance sont « couplées »
Historiquement, c’est la MGEN qui a créé et protégé les personnels de l’Éducation nationale avec le principe d’une couverture globale : les contrats auxquels adhèrent les agent·es couvrent obligatoirement et simultanément en santé et en prévoyance, ce qui permet une solidarité forte entre bien portants et malades et limite les difficultés financières en cas de maladie grave et longue.
Protection sociale complémentaire dans la Fonction publique, quelles évolutions ?
La réforme de la protection sociale complémentaire des agent·es de la Fonction publique s’inscrit dans un contexte de transformation libérale de la Protection sociale et de mise en œuvre de la loi de transformation de la Fonction publique du 6 août 2019.
Le gouvernement a légiféré par ordonnance en janvier 2021, créant pour les agent·es de l’État en activité une obligation d’adhésion au contrat collectif sélectionné par l’employeur, une séparation entre la couverture santé et prévoyance et une obligation de participation financière de l’employeur à 50 % minimum de la cotisation à la complémentaire santé. Les retraité·es ne bénéficieront pas de cette participation employeur, mais après leur mise à la retraite, les nouveaux retraité·es auront un an pour décider de souscrire au contrat employeur, tout comme celles et ceux qui seront déjà à la retraite au moment de la mise en œuvre du système (refus impossible de la part de l’opérateur dans ce délai d’un an).
Une négociation interministérielle a été ensuite engagée et un accord a été signé en janvier 2022 fixant pour tous les agent·es de l’État, un niveau de couverture minimum commun de haut niveau. La FSU, comme toutes les organisations syndicales représentatives, a signé cet accord pour la couverture santé dans l’optique de poursuivre la négociation sur la couverture en prévoyance.
En l’état des négociations encore en cours à la Fonction publique de l’État et dans notre ministère, le contrat collectif obligatoire exclurait la couverture complémentaire en prévoyance. Celle-ci resterait facultative et individuelle, au risque d’accroître le coût de cette prévoyance et les situations dramatiques d’agent·es durablement malades et non couvert·es.
Au ministère de l’Education nationale et de la Jeunesse
Depuis le 1er janvier 2022, tous les ministères versent 15 € brut à leurs agent·es en remboursement partiel de l’adhésion à une complémentaire santé. Ce remboursement forfaitaire prendra fin à l’application pleine et entière de la réforme, au 1er janvier 2025 pour le ministère de l’Education nationale.
Les négociations sont en cours de façon commune pour trois ministères, Éducation nationale et de la jeunesse, enseignement supérieur et de la recherche, sports et jeux olympiques et paralympiques, afin d’aboutir à un accord commun et un seul opérateur, pour potentiellement plus de 3 millions de personnes, le contrat le plus important au niveau européen. Pour la FSU, ce choix de regroupement permet surtout de réduire les inégalités entre ministères. Reste l’inconnue du nombre d’opérateurs capables ou volontaires à proposer un contrat collectif de cette ampleur.
La négociation porte sur de nombreux thèmes dont la mise en place d’options venant compléter les paramètres de remboursement définis en interministériel, les cotisations des retraité·es, dont le taux de cotisation additionnelle aux fonds d’aide, la mise en œuvre de solidarité indiciaire (une partie de la cotisation sera évolutive en fonction du salaire). Les échanges doivent également permettre de préciser la couverture des personnels à l’étranger ainsi que les modalités d’informations des agent·es et des retraité·es de leur droit (adhésion, cas de dispense…).
Cette réforme ne correspond pas au modèle défendu par la FSU
Pour la FSU, le système d’assurance à deux étages (AMO et AMC) est inégalitaire (deux millions de personnes, de milieux défavorisés, sont sans complémentaire) et coûteux (notamment en termes de frais de gestion car le même soin est traité deux fois par deux opérateurs différents). La participation de l’employeur à la complémentaire doit être une disposition transitoire pour aller vers une couverture des soins prescrits à 100 % par la Sécu, pour assurer une véritable solidarité entre tous les assurés sociaux (actives et actifs, jeunes, privé·es d’emploi, retraité·es, inactives et inactifs).
La FSU continuera de porter ses mandats dans les négociations pour notamment améliorer les solidarités entre agent·es et envers les retraité·es, et la participation employeur. La prévoyance complémentaire doit être recouplée avec la santé, et s’accompagner d’une participation employeur.
La FSU poursuit son travail d’information des personnels et met toute son énergie à construire le cadre intersyndical de lutte pour imposer une autre réforme, plus juste et plus solidaire, porteuse de l’instauration du 100 % Sécu des soins prescrits.
