PROJET DE LOI DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Quelques exemples édifiants :

Le droit à l’information du maire sur les données personnelles concernant ses administrés s’élargit : Il devient destinataire des signalements pour enfants en danger en dehors de toutes compétences.

Les députés ont supprimé toutes références à d’éventuelles compétences en matière sanitaire éducative ou sociale pour justifier le fait que les professionnels de l’action sociale ou médico-sociale puissent lui transmettre des informations sur les personnes dont la ‘’situation s’aggrave ».

C’est la disparition du droit au secret professionnel et une menace grave pour les professionnels concernés.

Les articles consacrés à la psychiatrie adulte et aux hospitalisations d’office qui devaient être retirés sont maintenus.

De nouveaux délits ont été créés, renforçant l’aspect répressif du texte.

Un article a été rajouté pour faciliter l’expulsion des gens du voyage confrontés aux manques d’aires de stationnement et au non-respect de la loi en la matière par de nombreuses communes.

Et le projet contient toujours :

Les atteintes aux droits des salariés en matière de médecine du travail, la dénaturation de l’ordonnance de 45 concernant la justice des mineurs et la volonté de la rapprocher encore plus de la justice des majeurs, la mise en place d’un ‘’service volontaire citoyen de la police nationale », le contrôle de la scolarité, le développement des fichiers et la mise sous contrôle de toute une série de populations présentées comme potentiellement dangereuses, le maintien d’un cumul de pouvoirs confiés aux maires, élus particulièrement aux prises avec l’environnement immédiat .

Toutes ces mesures confirment que ce projet constitue un choix de société rompant avec tous les principes de solidarité.

Au nom de la sécurité publique les missions d’action sociale, éducative ou sanitaire se voient instrumentalisées.

Manifestons mardi 23 janvier à Metz pour la défense des missions et des professions d’un travail social et médico-social garantissant l’accès aux droits fondamentaux sur le plan social et celui des libertés.