Lettre aux candidats.

Madame, Monsieur,

Objet : demande de positionnement sur le statut des contrôleurs du travail adressée aux candidats à l’élection présidentielle de 2012.

Par la présente, notre syndicat, le SNUTEFE-FSU qui syndique les agents du ministère du travail, vous interpelle pour connaitre votre position concernant la demande de reclassement dans la

catégorie A type du corps des Contrôleurs du Travail , corps de catégorie B classé en CII (classement indiciaire intermédiaire), dit B +, depuis 2003.

Nous porterons la réponse de tous les candidats républicains à la connaissance de nos mandants.

Vous le savez, les 3400 contrôleurs du travail assurent, en lien avec les agents d’autres catégories,

l’application de la politique de l’emploi, pour la part revenant au ministère du travail et de l’emploi, tant dans des fonctions d’expertise que dans l’encadrement de services au sein des DIRECCTE. Ils assurent également 75% des missions d’inspection du travail.

Le décret cadre de 2009 portant création du nouvel espace statutaire (NES) et réorganisant les

carrières de la plupart des fonctionnaires de catégorie B, a été rejeté par les organisations

syndicales les plus représentatives de la Fonction Publique.

Le ministère du travail ne fait pas exception à ce rejet massif, notamment concernant les agents dont le corps était classé jusqu’à présent en CII comme les Contrôleurs du Travail. Loin de répondre à leurs revendications légitimes portées depuis de nombreuses années, afin de préserver et

renforcer la spécificité du statut particulier du corps des Contrôleurs du Travail, ce NES, dans

lequel le ministère du travail voulait classer les contrôleurs, méconnait les qualifications et

technicités mises en œuvre par les agents de ce corps pour effectuer leur mission de protection

des droits des salariés, qui est au cœur des missions historiques de notre ministère.

Les contrôleurs du travail exercent en effet des compétences multiples dans le cadre de leur activité de contrôle, d’expertise et de conseil à l’égard des salariés, des demandeurs d’emplois et des entreprises. Ils peuvent être affectés à de nombreuses missions en dehors de la section d’inspection sur les champs du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle

Les évolutions du métier de Contrôleur du Travail au cours des 30 dernières années l’ont mené à un niveau de technicité et de responsabilité qui justifient sans conteste et dès à présent sa

revalorisation dans le respect de son statut particulier. Cela a été reconnu par de nombreux rapports dont celui de la quatrième chambre de la république, le Conseil Economique et Social

(aujourd’hui Conseil Economique, Social et Environnemental) qui, dans un rapport du 17 janvier 1996 prônait déjà une revalorisation de ce corps et sa sortie de la catégorie B. C’est ce qui avait amené le ministre du travail de l’époque à préconiser dès 2001 une revalorisation statutaire bien

supérieure à celle prévue par le NES, puisque le projet de réforme prévoyait à l’époque une carrière en deux grades avec des indices sommitaux supérieurs, de 41 point pour le premier grade et de 60 points pour le deuxième grade, à ceux de la nouvelle grille indiciaire des B.

Les Contrôleurs du Travail ont massivement démontré qu’ils rejetaient leur entrée dans le NES, notamment par des grèves, dont celle du 6 mai 2010 appelée par toutes les organisations syndicales.

Une motion adoptée majoritairement par 400 Contrôleurs du Travail réunis en assemblée générale le matin du 6 mai 2010 et une manifestation parisienne de 600 agents l’après midi, ont donné un mandat à l’ensemble des organisations syndicales sur les revendications suivantes :
Pas d’entrée du corps des Contrôleurs du Travail dans le NES
Respect du statut particulier et de la spécificité des Contrôleurs du Travail
Grille indiciaire de A type pour les Contrôleurs du Travail

Après une réunion d’échanges, le 17 juin, avec le DAGEMO (représentant du ministère du travail), il a fallu attendre le 10 novembre 2010 pour que le cabinet du Ministre Woerth, sur le départ, reçoive l’intersyndicale. Ce n’était malheureusement que pour annoncer son refus de satisfaire les revendications.

Sous la pression de multiples mobilisations en intersyndicale, notamment les 20 janvier, 7 octobre et 17 novembre 2011, la Dagemo communiquait aux organisations syndicales, le16 novembre 2011, un projet de grille propre au corps et donc, alternative au NES, qu’elle soumettait parallèlement au ministère de la fonction publique. Nous reproduisons ci-dessous l’argumentaire de notre administration qui recueille notre approbation puisque la conclusion logique en serait le

reclassement en catégorie A type. Il n’en va pas de même du projet de grille l’accompagnant qui maintenait les Contrôleurs du Travail en catégorie B.

La réponse du ministère de la fonction publique, transmise le 29 mars 2011, est indigente : c’est un refus pur et simple !

Pour notre part, comme pour les instituteurs (corps initialement classé en B) reclassés en professeurs des écoles (corps de catégorie A) en 1989 comme pour les lieutenants de police en 1995, comme pour les greffiers de justice en 2008, et pour les infirmier(e)s de la Fonction Publique

d’Etat en mars 2012, nous revendiquons le reclassement en catégorie A type des Contrôleurs du Travail.

Nous souhaiterions connaitre votre position à ce sujet et vous demandons le cas échéant de soutenir nos demandes.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de notre haute considération.

Le Secrétariat National du SNUTEFE-FSU