La chasse aux travailleurs sans papier : le communiqué de presse du SNUTEF

Alors même que le Ministère de l’Immigration a fini par accepter d’ouvrir des négociations avec les organisations syndicales qui soutiennent le mouvement de grève des travailleurs sans papiers pour leur régularisation et pour assouplir le dispositif d’admission au séjour par le travail ouvert par l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 le gouvernement persiste, par une nouvelle circulaire interministérielle du 2 juin 2010, à prôner des contrôles communs entre police et inspection du travail. Il continue de se vanter des expulsions de salariés étrangers obtenues par des opérations conjointes instrumentalisant l’inspection du travail. Cette circulaire, qui fixe des objectifs quantifiés de contrôles dans chaque département, prévoit d’entrée de jeu que les opérations conjointes doivent donner lieu à expulsion effective de salariés étrangers (OQTF), en demandant que les organisateurs veillent à réserver des places en centres de rétention en amont ! Ceci alors que, de surcroît, la même circulaire ne rappelle aucunement les dispositions relatives aux droits des travailleurs sans papier prévues tant par les dispositions du Code du Travail que par l’article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relative à l’admission exceptionnelle au séjour par le travail.

Ainsi donc, au moment même où il est obligé de céder partiellement aux revendications de travailleurs sans papiers en grève, le gouvernement, en sortant cette circulaire, affiche son total mépris de l’avis du Bureau International du travail de mars 2009, que la FSU avait saisi pour dénoncer les opérations conjointes. Avis qui précisait :

Que « les inspecteurs du travail soient embrigadés et dirigés par des fonctionnaires dépendants d’organes publics autres que leur autorité centrale, telle que définie par l’article 4 de la convention, pour la réalisation d’opérations conjointes dont le but est incompatible avec l’objectif de l’inspection du travail, constitue une transgression du principe d’indépendance inscrit dans la convention ( article 6) et vide de son sens le droit de libre décision évoqué ci-dessus ainsi que le traitement confidentielle de la source des plaintes. Cela entraîne en outre une limitation importante des prérogatives des inspecteurs en matière d’initiative et de réalisation des contrôles dans les établissements article 12, paragraphe 2 c)1 et 11) et subordonne l’exécution des propres priorités de l’autorité centrale à celle des autorités contre l’immigration clandestine »

Le SNU TEF FSU dénonce une nouvelle fois les dérives successives qui pervertissent l’exercice de nos missions et tient à défendre l’indépendance fonctionnelle des contrôleurs et inspecteurs du travail

Le SNU TEF FSU appelle les agents d’inspection à refuser de s’associer à des opérations d’une logique purement policière, menées "au faciès", sans respect du droit du travail, c’est à dire protectrice des droits des salariés, et sans respect des convention 81 et 129 de l’OIT sur l’indépendance d’appréciation des suites à donner aux contrôles, sur la préservation de la confidentialité des sources d’information, et sur l’impossibilité de remplir un rôle de contrôle de l’application des droits des travailleurs étrangers sans papier prévus par les articles L8223-1 et L8252-2 du Code du travail.

Le SNU TEF FSU a également décidé de saisir à nouveau le Bureau International du Travail à Genève pour dénoncer une nouvelle fois les consignes du gouvernement français qui violent les conventions internationales 81 et 129 relatives à l’indépendance fonctionnelle des contrôleurs et inspecteurs du travail et qui fait si peu de cas des recommandations de ses experts !

Fait à Paris le 12 juillet 2010